Comment calculer les indemnités de rupture de contrat conventionnelle?
Depuis le 27 septembre 2017, le mode de calcul des indemnités de rupture de contrat conventionnelle a changé. Ce calculateur prend en compte les dernières lois en vigueur concernant le calcul des indemnités. Tout d’abord il est nécessaire de calculer le salaire de référence.
Est-ce que la rupture conventionnelle est valable?
Elle n’est valable qu’en cas de contrat de travail (CDI). On parle donc de rupture conventionnelle CDI. Les employés en CDD ne bénéficient pas d’un tel accord, donc de rupture conventionnelle CDD. Un employé qui obtient une rupture conventionnelle profite de certains avantages.
Comment calculer le salaire de rupture conventionnelle?
Ainsi, pour toute rupture conventionnelle signée depuis le 24 septembre 2017, le calcul s’effectue de la manière suivante : 1 Un quart de votre salaire mensuel par année d’ancienneté sur une période de 10 ans ; 2 Un tiers de votre salaire mensuel par année d’ancienneté pour toute année supplémentaire. More
Quel est le montant minimum d’une rupture conventionnelle d’avant le 24 septembre 2017?
Quel que soit le mode de calcul, pour toute rupture conventionnelle conclue après le 24 septembre 2017, le montant minimum de l’indemnité correspond au : 1/3 du salaire mensuel par année d’ancienneté à compter de la 11e année d’ancienneté. Qu’en est-il des ruptures conventionnelles d’avant le 24 septembre 2017? Le principe diffère :
